Législation et Consentmanager
Responsabilité
Malgré la grande attention qu’elles portent à la justesse des informations diffusées sur ce site, les autorités fédérales ne peuvent endosser aucune responsabilité quant à la fidélité, à l’exactitude, à l’actualité, à la fiabilité et à l’intégralité de ces informations. Les autorités fédérales se réservent expressément le droit de modifier en partie ou en totalité le contenu de ce site, de le supprimer ou d’en suspendre temporairement la diffusion, et ce à tout moment et sans avertissement préalable. Les autorités fédérales ne sauraient être tenues pour responsables des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.
Renvois et liens
Les renvois et liens vers d’autres sites Internet ne sont pas de la responsabilité des autorités fédérales. L’accès à ces sites et leur utilisation se font aux risques des utilisateurs. Les autorités fédérales déclarent expressément qu’elles n’ont aucune influence sur la forme, le contenu et les offres des sites auxquels elles renvoient. Les informations et services offerts par ces sites relèvent entièrement de la responsabilité de leurs auteurs. Les autorités fédérales rejettent toute responsabilité pour de tels sites Internet.
Droits d’auteur
Droits d’auteur: autorités de la Confédération suisse. Les informations que recèlent les sites Web des autorités fédérales sont mises à la disposition du public. Le téléchargement ou la copie de textes, d’illustrations, de photographies ou d’autres données n’entraîne aucun transfert de droits sur les contenus. Les droits d’auteur et tous les autres droits liés aux textes, illustrations, photographies et autres données placés sur les sites Web des autorités fédérales sont leur propriété exclusive ou celle des détenteurs expressément cités. Toute reproduction est subordonnée à l’autorisation écrite préalable du détenteur des droits.
Déclaration de protection des données
1. Remarques générales
L’administration fédérale accorde de l’importance à la protection de vos données. Elle ne collecte que les données personnelles qui sont absolument nécessaires à l’accomplissement de ses tâches (économie des données). Les données enregistrées sont gérées avec diligence et protégées contre toute forme d’abus.
L’art. 13 de la Constitution fédérale ainsi que le droit de la protection des données garantissent à chacun le respect de la vie privée et la protection contre l’emploi abusif de données personnelles. Les sites Internet et les services en ligne de l’administration fédérale sont conformes à ces dispositions.
2. Champ d’application
La présente politique de confidentialité s’applique aux sites Internet de l’administration fédérale du domaine «admin.ch», aux sites Internet gérés par des tiers pour le compte de l’administration fédérale, ainsi qu’aux données personnelles collectées via ces sites. Elle peut être modifiée à tout moment sans préavis Les sites de tiers auxquels renvoient les sites de l’administration fédérale et les sites gérés par des tiers pour le compte de l’administration fédérale sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité.
Certaines unités de l’administration fédérale disposent de leur propre politique de confidentialité ou de règles complémentaires. Les applications que l’administration fédérale a contribué à développer peuvent être soumises à des règles spécifiques. N. B.: lorsque vous téléchargez une application, la plateforme de téléchargement est généralement informée de votre identité.
3. Renvois
L’administration fédérale n’a d’influence ni sur les sites externes auxquels elle renvoie, ni sur les sites externes qui renvoient à ses propres offres. Elle ne peut donc garantir ni la fiabilité ni la sécurité de ces sites (fausses informations, virus, maliciels, etc.). Les contenus et services proposés sont de la responsabilité des tiers concernés. L’administration fédérale décline toute responsabilité.
4. Traitement des données personnelles
a) Conservation et suppression Le traitement des données personnelles sur les sites Internet de la Confédération se limite aux données nécessaires à la mise à disposition d'un site Internet fonctionnel ainsi que de contenus et de prestations conviviaux ou aux données que vous avez activement mises à notre disposition. Les données personnelles que nous collectons ne sont conservées que le temps nécessaire à l'accomplissement de l'objectif correspondant. Des prescriptions légales ou d'autres obligations peuvent conduire à une conservation plus longue.
b) Stockage lorsque vous remplissez un formulaire Lorsque vous remplissez un formulaire sur notre site web (par exemple un formulaire de contact), nous traitons les données que vous nous fournissez, dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre le but du traitement ou pour exécuter la commande. En règle générale, toutes les données sont facultatives. Les champs obligatoires ne sont signalés comme tels que si ces données sont nécessaires à l'exécution de notre tâche légale ou de votre demande. Ces données sont supprimées au plus tard à l'expiration du délai de conservation légal.
c) Enregistrement en vue de l'envoi de la newsletter Si vous vous abonnez à une newsletter, les données suivantes sont collectées : Adresse e-mail (obligatoire); le cas échéant, titre, prénom, nom de famille (tous facultatifs). Vos données personnelles en rapport avec l'envoi de newsletters auxquelles vous êtes abonné(e) sont immédiatement effacées dès que vous n'êtes plus inscrit(e) à cette/ces newsletter(s).
d) Enregistrement à des fins d'analyse web Lors de l'accès aux pages web et aux services web de l'administration fédérale, les données suivantes sont enregistrées dans des fichiers journaux : Adresse IP, date, heure, demande de navigateur et informations transmises sur l'appareil utilisé, y compris le système d'exploitation et le navigateur. Ces données sont évaluées à l'aide d'outils d'analyse web (voir ci-dessous). L'administration fédérale a ainsi pour objectif d'améliorer en permanence la communication.
Outils d'analyse web: Pour l'analyse web non personnelle, l'administration fédérale utilise par défaut la solution logicielle Matomo. L'exploitation de Matomo est assurée par défaut par l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT). La Chancellerie fédérale exploite également un serveur Matomo. Le serveur utilisé est celui de l'entreprise Metanet (Suisse) SA. Le tracking au moyen de Javascript et de pixels, uniquement au sein du domaine (admin.ch), est entièrement sous le contrôle de l'administration fédérale, toutes les données restent en Suisse. Les données obtenues sont utilisées exclusivement pour l'analyse web, elles ne sont pas partagées ou combinées avec d'autres ensembles de données.
Certains offices fédéraux utilisent également d'autres outils pour l'analyse web, par exemple Siteimprove. Conformément au RGPD, le traitement des données s'effectue alors dans un autre pays européen (Privacy Policy: Siteimprove Services).
e) Cookies Des cookies sont utilisés sur différentes pages du site de la Confédération afin de rendre la visite du site plus attrayante et de permettre l'utilisation de certaines fonctions. Il s'agit de petits fichiers texte qui sont déposés sur votre ordinateur. La plupart des cookies utilisés sont supprimés de votre disque dur à la fin de la session de navigation (cookies de session). D'autres cookies restent sur votre ordinateur et permettent de vous reconnaître lors de votre prochaine visite (cookies permanents).
Vous pouvez empêcher l'enregistrement de cookies dans votre navigateur en limitant ou en désactivant l'enregistrement et la lecture des cookies. Veuillez noter que vous ne pourrez pas utiliser certaines fonctions du site web sans cookies.
f) Réseaux sociaux et autres services de tiers L'administration fédérale gère divers comptes ou profils sur les réseaux sociaux (entre autres sur Twitter, Facebook, LinkedIN, Xing, Instagram, etc.), ses propres chaînes YouTube et diverses applications. Ces pages ou services sont proposés et exploités par des tiers. Chacun de ces sites dispose de sa propre politique de confidentialité.
En outre, certaines pages web de l'administration fédérale intègrent directement des services de tiers tels que YouTube, Twitter, Google Maps, Google Ads, Google Custom Search, Instagram, bit.ly, etc. Ces fournisseurs utilisent entre autres des cookies. Lors de l'utilisation des pages web de l'administration fédérale, les données des utilisateurs sont automatiquement transmises à ces entreprises. Les dispositions relatives à la protection des données du fournisseur concerné s'appliquent expressément. Les utilisateurs et utilisatrices doivent être conscients que des données peuvent être collectées par le biais de ces services et qu'elles peuvent également être transmises à des tiers. Si les utilisateurs et utilisatrices utilisent en même temps un compte d'un service, l'exploitant peut attribuer ces informations transmises directement au compte personnel correspondant.
L'administration fédérale n'a aucune influence sur la collecte des données et leur utilisation ultérieure par ces opérateurs. L'administration fédérale ne peut pas savoir dans quelle mesure, à quel endroit et pour quelle durée les données sont enregistrées, dans quelle mesure ils respectent les éventuelles obligations d'effacement existantes, quelles évaluations et quels liens ils effectuent avec les données et à qui ils transmettent les données.
Les principaux services gérés par des tiers auxquels l'administration fédérale fait appel sont les suivants:
YouTube: Dès que vous consultez une page de l'administration fédérale qui contient une vidéo YouTube intégrée, une connexion est établie avec les serveurs de YouTube et des plug-ins de YouTube (YouTube LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, USA ; filiale de Google LLC) sont parfois utilisés. YouTube est alors informé de la page visitée et de l'adresse IP utilisée.
Google Maps: Le service de cartographie Google Maps de Google LLC (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) est parfois utilisé pour la représentation d'une carte interactive et la création de plans d'accès. Lors de l'utilisation de Google Maps, des informations sur votre utilisation (par ex. adresse IP) peuvent être enregistrées et transmises à un serveur de Google aux États-Unis.
Google Custom Search: Certains services de l'administration fédérale utilisent le champ de recherche "Custom Search" de la société Google LLC. En utilisant le champ de recherche (envoi du formulaire), des données d'utilisateur sont transmises à l'entreprise exploitante. Vous trouverez des informations sur le traitement des données des utilisateurs dans la déclaration de confidentialité de Google.
Instagram: Instagram, Inc. fait partie de Facebook. Vous trouverez des informations sur le traitement des données des utilisateurs dans la politique de données.
Twitter: Twitter, Inc, 1355 Market Street, Suite 900 San Francisco, CA 94103. Vous trouverez des informations sur le traitement des données des utilisateurs dans la Déclaration de confidentialité et dans la Politique en matière de cookies de Twitter.
Bitly: Bitly est un service d'URL courtes. bitly, Inc. a son siège à New York, US. Vous trouverez des informations sur le traitement des données des utilisateurs sur https://bitly.com/pages/privacy
Google reCaptcha: Sous le nom reCaptcha, Google LLC exploite des services qui peuvent reconnaître et empêcher des actions automatisées sur des pages web. Déclaration de confidentialité et Conditions d'utilisation de Google.
Fournisseurs d'identité: Pour l'accès authentique aux applications de l'administration fédérale, des identités électroniques peuvent être utilisées par l'intermédiaire de fournisseurs d'identité tiers. Liste des fournisseurs d'identité utilisés
Microsoft Forms: Le service Forms de Microsoft 365 est partiellement utilisé pour créer des enquêtes (Microsoft Corp., One Microsoft Way, Redmond, WA 98052-6399, États-Unis). Vous trouverez des informations sur le traitement des données des utilisateurs dans la Déclaration de confidentialité et dans les Conditions d'utilisation de Microsoft.
5. Vos droits
Vous avez le droit de demander à tout moment, gratuitement, des informations sur le traitement de vos données personnelles à l’unité de l’administration fédérale concernée. Vous trouverez le service à contacter dans l’impressum. La loi prévoit d’autres droits en matière de données, notamment en ce qui concerne l’effacement, la correction, la restriction du traitement et la transmission. Pour fonctionner, les sites de l’administration fédérale utilisent des données et en enregistrent dans des fichiers journaux. Les utilisateurs n’ont donc pas de droit d’opposition à cet égard.
6. Sécurité des données
Sites Internet: Pour les sites que vous consultez, l’administration fédérale utilise une communication de données chiffrée fondée sur le protocole TLS en lien avec le niveau de chiffrement le plus élevé que votre navigateur propose. Vous pouvez reconnaître les pages chiffrées au symbole de clé ou de cadenas dans la barre d’adresse de votre navigateur.
Traitement général des données: l’administration fédérale applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données traitées contre les manipulations accidentelles ou intentionnelles, les pertes partielles ou totales, les destructions et les accès non autorisés. Ces mesures correspondent à l’état actuel de la technique.
7. Fonctionnement
En principe, les serveurs utilisés pour faire fonctionner les sites sont entretenus par des services appartenant à la Confédération. Le fonctionnement de certains services peut être parfois assuré par des partenaires externes. Les exigences de protection des données sont les mêmes que pour les applications gérées en interne.
8. Nom et coordonnées de la personne responsable
Si vous avez des questions sur le traitement des données ou si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, veuillez contacter le conseiller à la protection des données du service administratif concerné.
