En vertu de l’art. 28 de l’ordonnance sur l’aviation (Ordonnance sur l’aviation OSAv, RS 748.01), les Forces aériennes, sous la désignation SPHAIR, s’occupent de la réalisation d’examens d’aptitude pour les aspirants et aspirantes pilotes militaires et professionnels ainsi que pour les éclaireurs et éclaireuses parachutistes.
2.1 Les conditions générales de participation s’appliquent à l’ensemble des participants et des participantes.
2.2 Une inscription n’est valable que si les conditions générales de participation ont été préalablement acceptées.
3.1 Sont admises à l’examen d’aptitude les personnes qui ont la nationalité suisse, qui remplissent les conditions de santé définies par l’Institut de médecine aéronautique (IMA) et qui sont sélectionnées sur la base du questionnaire biographique dans MYSPHAIR.
3.2 Les personnes désirant s’inscrire à l’examen d’aptitude «pilote» doivent passer le screening et s’être inscrites au cours de pilotage dans un délai de 18 mois, calculés à partir du moment de l’inscription complète jusqu’au terme des vols. Des demandes d’exceptions justifiées peuvent être soumises par courrier électronique à info@sphair.ch.
3.3 Pour pouvoir s’inscrire à l’examen d’aptitude «pilote», la personne intéressée doit avoir effectué le screening avant sa 23e année révolue. Pour les officiers et officières brevetés de l’Armée suisse, avant leur 24e année révolue.
3.4 Pour l’examen d’aptitude «éclaireur ou éclaireuse parachutiste», l’intégralité du processus SPHAIR doit être achevée au plus tard au cours de l’année civile où le candidat ou la candidate atteint son 23e anniversaire. Le screening doit être effectué au plus tard au cours de l’année civile du 19e anniversaire. L’école de recrues en tant qu’éclaireur ou éclaireuse parachutiste doit débuter au plus tard en janvier de l’année civile du 24e anniversaire.
3.5 En principe, il est permis de passer aussi bien l’examen d’aptitude «pilote» que celui d’ «éclaireur ou éclaireuse parachutiste». L’exclusion d’un participant ou d’une participante de l’un des deux examens d’aptitude peut toutefois, dans certaines circonstances, entraîner l’exclusion de l’autre examen d’aptitude.
3.6 La sécurité des vols est une priorité absolue. Pour la garantir, il est impératif que le participant ou la participante se présente au service de vol en ayant dormi au moins 7 heures, en étant sobre (0 ‰ d’alcool) et en ayant assez mangé.
La communication dans le cadre de l’examen d’aptitude se fait généralement par internet ou par courrier électronique.
5.1.1 Les dates et les convocations confirmées sont contraignantes et doivent être respectées.
5.1.2 En cas d'empêchement pour une raison majeure (selon le point 5.1.3), le/la participant(e) doit immédiatement, mais au plus tard 48h après le rendez-vous, faire une demande par e-mail à Admin & Org SPHAIR info@sphair.ch. La demande doit impérativement être accompagnée de documents aptes à prouver l'empêchement.
5.1.3 Sont notamment considérés comme justes motifs la maladie, l’accident, la grossesse ou le décès d’un proche.
5.1.4 En cas d’acceptation de la demande, une nouvelle date est fixée avec le participant ou la participante. Les frais déjà versés seront pris en compte pour le nouveau cours.
5.1.5 En cas d’annulation d’un examen, les Forces aériennes suisses se réservent le droit de conserver les frais déjà perçus pour couvrir les frais occasionnés ou de les réclamer au participant ou à la participante et de les bloquer en vue d’une autre participation à SPHAIR.
5.2.1 L’Institut de médecine aéronautique effectue les screenings précédant les examens d’aptitude « pilote » ou « éclaireur ou éclaireuse parachutiste ».
5.2.2 Un report ou une annulation du screening est possible sans indication de raisons importantes jusqu'à deux semaines avant la date de screening réservée. Les reports ou annulations qui interviennent plus tard ne sont autorisés qu'avec l'indication de motifs importants selon le point 5.1.3. Dans le cas contraire, le/la participant(e) sera exclu(e) du processus SPHAIR. Le report ou l'annulation doit être effectué de manière autonome dans le profil du candidat sous « Réservations ».
5.2.3 En cas de sous-occupation ou d’événements imprévisibles ayant des conséquences sur une date de screening, les Forces aériennes suisses se réservent le droit d’annuler le screening en question, les personnes qui s’étaient inscrites étant immédiatement informées et invitées à s’inscrire à une nouvelle date.
5.2.4 Une fois le screening réussi, le participant ou la participante à l’examen d’aptitude « pilote » peut s’inscrire au cours de pilotage et le participant ou la participante à l’examen d’aptitude « éclaireur ou éclaireuse parachutiste », au cours préparatoire de l’école de recrues d’éclaireurs parachutistes.
5.2.5 Une répétition du screening en question n’est pas possible.
5.3.1 En principe, les dates des cours ne peuvent pas être déplacées par les participants et les participantes.
5.3.2 Si SPHAIR doit annuler un cours de pilotage, le participant ou la participante a le droit de s’inscrire à une nouvelle date.
5.3.3 Les cours sont dispensés par des écoles civiles et supervisés par les Forces aériennes suisses. De plus, les écoles, les instructeurs et les instructrices se trouvent sous la surveillance directe ou indirecte de l’Office fédéral de l’aviation civile.
5.4.1 En principe, les dates des cours ne peuvent pas être déplacées par les participants et les participantes.
5.4.2 Si SPHAIR doit annuler un cours de parachutisme, le participant ou la participante a le droit de s’inscrire à une nouvelle date.
5.4.3 Les cours sont dispensés par des écoles civiles et supervisés par les Forces aériennes suisses. En outre, les écoles, les instructeurs et les instructrices sont placés sous la surveillance directe ou indirecte de Swiss Skydive.
5.5.1 Les experts de SPHAIR évaluent les performances présentées par le participant ou la participante selon les directives de SPHAIR, en toute bonne foi et de la manière la plus objective possible. Une prestation passée ne peut pas être répétée. Il est implicitement supposé qu’une personne qui montre une performance était prête à le faire. Dans le cas contraire, elle doit le déclarer explicitement avant de démontrer la performance.
5.5.2 Il n’existe aucun droit d’accès à la formation de pilote militaire, d’éclaireur ou d’éclaireuse parachutiste ou de pilote de ligne civil.
5.5.3 Il n’existe aucun droit à une deuxième évaluation finale.
Les paiements doivent en principe être effectués à la date prescrite et doivent pouvoir être justifiés. Les transactions financières se font par paiement électronique sur un compte courant. Les frais de cours qui ne sont pas payés à temps peuvent entraîner l’exclusion de l’examen d’aptitude.
Les déclarations non-conformes à la vérité ou manquantes et les faits dissimulés et susceptibles de changer peuvent conduire en tout temps à l’exclusion de l’examen d’aptitude sans remboursement des frais versés.
Pendant le cours SPHAIR, le participant ou la participante est couvert·e par l’assurance militaire pour la maladie et l’accident selon la loi fédérale sur l’assurance militaire (LAM, RS 833.1).
SPHAIR n’est pas considéré comme un service militaire. Aucune allocation pour perte de gain ou solde n’est versée et il n’y a pas d’imputation des jours de service. L’examen d’aptitude de SPHAIR ne donne pas droit à un congé du service militaire.
10.1 Les entreprises aéronautiques demandent régulièrement à SPHAIR les noms des personnes ayant réussi l’examen d’aptitude SPHAIR. SPHAIR part du principe que ces personnes n’ont pas d’objection à ce que leur nom, adresse et courrier électronique soient communiqués uniquement à des entreprises aéronautiques. Toutes les autres informations (par ex. données médicales, résultats des tests, etc.) restent bien entendu confidentielles et ne peuvent être transmises à des tiers qu’avec l’accord écrit des personnes concernées.
10.2 Les participants et les participantes selon le ch. 10.1 qui n’acceptent pas que leur nom et leur adresse soient transmis à l’industrie aéronautique et aux écoles de pilotage doivent le déclarer lors de l’inscription. Après l’inscription, il est possible d’envoyer une demande écrite de révocation à l’adresse suivante: SPHAIR, Admin & Org, Maihofstrasse 76, 6006 Lucerne.
Dès que le participant ou la participante a donné son consentement, le site internet de SPHAIR indique l’utilisation de Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google LLC («Google»). L’utilisation comprend le mode de fonctionnement «Universal Analytics». Il est ainsi possible d’attribuer les données, les sessions et les interactions issues de différents appareils à des identifiants d’utilisateurs (User-ID). Ainsi, il est possible d’analyser toutes les activités d’un utilisateur sur différents appareils. Cette information sur la protection des données est mise à disposition par www.intersoft-consulting.de. Google Analytics utilise ce que l’on appelle des «cookies». Il s’agit de fichiers texte qui sont enregistrés sur l’ordinateur du participant ou de la participante et qui permettent d’analyser l’utilisation du site internet. Les informations recueillies par ces cookies sont en général transmises à un serveur de Google se trouvant aux États-Unis, où elles sont stockées. Toutefois, si l’anonymisation IP est activée sur ce site, l’adresse IP du participant sera préalablement abrégée par Google dans les États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États membres de l’accord sur l’Espace économique européen. Dans des cas exceptionnels seulement, l’adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis où elle est abrégée. Nous attirons votre attention sur le fait que sur ce site, Google Analytics a été étendu pour inclure l’anonymisation IP afin de garantir une collecte anonymisée des adresse IP (IP Masking). L’adresse IP transmise par le navigateur du participant ou de la participante dans le cadre de Google Analytics ne sera pas fusionnée avec d’autres données de Google. Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d’utilisation et la protection des données sur https://www.google.com/analytics/terms/de.html ou sur https://policies.google.com/?hl=de.
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